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Benoit66
Visiteur

Date du message : mardi 23 février 2021 à 17h47


Bonjour petite question j’ai expliquer à mon patron que lorsque l’on a 30 min entre 11h-14h30 on a droit à un repas unique , lui m’affirme que non c’est un repas spécial, il m’a sorti un papier de legifrance qui dit ceci :

Annexe 1 : ouvrier annexe frais de déplacement protocole du 30 avril 1974
Section 1: transport routier s de marchandises et activités auxiliaires du transport.
Repas sur le lieu de travail
Article 7
Le personnel ouvrier dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14h30 , soit entre 18h30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins 1 heure entre les limites horaires fixées ci-dessus .

Que pensez-vous de se texte ?

Message

Christelle
Administration

Date du message : mardi 23 février 2021 à 18h15


Bonjour
Dans le tableau ci joint concernant les frais de déplacement pour les ambulanciers il faut prendre l'avenant 71 applicable au transport sanitaire et Voyageur et non celui des marchandise. Vous pourrez constater qu'il n y a pas d'article 7 au quel votre employeur se réfère. Mais les articles nous concernant commence au 8.1.
Rien ne stipule qu'il n y a pas de RU pour un repas de 30min.
Tout repas en dessous de 1h donne le droit à une indemnité au minimum suivant condition à 8,37€ et non à une indemnité spéciale.
Et surtout ne pas confondre avec la partie du texte qui dit que si vous avez 1h de pause repas et que 30min couvre la plage horaire 11h à 14h30 vous avez le droit à une indemnité spéciale.

Article 8 Annexe I Ouvriers Annexe Frais de déplacement En vigueur étendu:

1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.

Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.
Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21h30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.

2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :

a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14h30, soit entre 18h30 et 22h ;

b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins une heure, soit entre 11h et 14h30, soit entre 18h30 et 22h.

Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins une heure et dont une fraction au moins égale à trente minutes est comprise soit entre 11h et 14h30, soit entre 18h30 et 22h, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.../..

En vigueur étendu
Avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)
Annexe
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

Chiffres en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ­d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019

Nature des indemnités Taux en euros Référence aux articles du protocole
Indemnité de repas 13,55 Article 8.1 al. 2 et 3 ; article 9.10 al. 1 ; article 11
Indemnité de repas unique 8,37 Article 8.1 al. 1
Indemnité spéciale 3,79 Article 8.2 al. 2 ; article 11 bis
Indemnité de casse-croûte 6,70 Article 12
Indemnité spéciale de petit-déjeuner 3,79 Article 10 al. 2
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner 28,76 Article 10 al. 1
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) 31,67 Article 1er

Christelle LEVEQUE

Responsable Secteur Ambulancier CFDT

christelle.leveque5@gmail.com

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