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Message

Craquotte
Membre
Membre

Date du message : vendredi 19 février 2021 à 21h49


Bonsoir à tous.
Je souhaiterais savoir combien de jours max de mise pied prévoit la convention.
Je ne trouve pas la réponse. La convention étant bien trop complexe, les sites restent vagues
Il faut aussi savoir ce que prévoit le règlement intérieur. Bref un casse tête !!
Voilà, je suis un peu perdue là dedans.
Si besoin, je répondrai pour plus d info ! ????
Bonne soirée à tous

Message

Ondine
Administration

Date du message : samedi 20 février 2021 à 08h30


Bonjour
Vous avez mal cherché. Déja c'est le code du travail et non pas la convention qui traite de ce sujet.
Voici le copié collé d'un lien situé en haut de ce forum. J'ai surligné ce qui pourrait vous intéresser
Cordialement / @Ondine
.----------------------
Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

La MISE A PIED (Article L 122-41)
Pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement .

Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire.

Préalable au licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire dont nous traitons ci-après .
Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.

A défaut de faute grave, la mise à pied conservatoire pourra être annulée et le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu.

La mise à pied dispense de travailler et, par la même occasion, d’être payé. Quand elle est ordonnée sans délimitation de durée, les tribunaux estiment qu'elle équivaut à un licenciement sans préavis.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à des sanctions disciplinaires plus de deux mois après la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance, à moins d'avoir donné lieu à des poursuites pénales (s'il s'agit d'un vol, par exemple).

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave.
C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.

Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien.

La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer.

-------------------------------------------
@Ondine, Aide soignante et ADE / APHP
Membre du CE groupe WEB92

Message

Boss
Visiteur

Date du message : dimanche 21 février 2021 à 08h36


Bonjour
La réponse d Ondine est tout a fait correcte
J ajoute qu en fonction de l effectif de votre entreprise il existe aussi des obligations de création de règlement intérieur
En l espèce un RI est obligatoire a partir du seuil de 20 salaries
Les modalités des sanctions disciplinaires doivent être inscrites au RI
La durée maximale de la sanction ne pourra donc pas être supérieure à la durée inscrite au RI
Si vous êtes en dessous de 20 salariés il faudra vous référer à la réponse d Ondine car sans RI seuls les tribunaux pourront trancher
Si vous êtes plus de 20 et SANS RI ...la sanction pourra être contestée sans problème et vous pourriez même faire imposer la création de ce RI a votre patron via les circuits habituels

Message

Tino
Visiteur

Date du message : vendredi 5 mars 2021 à 23h55


Bonsoir Boss, cela a changer, le règlement intérieur n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés et non 20.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177884/#:~:text=L'%C3%A9tablissement%20d'un%20r%C3%A8glement,employant%20au%20moins%20cinquante%20salari%C3%A9s.&text=Des%20dispositions%20sp%C3%A9ciales%20peuvent%20%C3%AAtre,entreprise%20ou%20de%20l'%C3%A9tablissement.

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