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PhilManu
Membre
Membre

Date du message : mercredi 7 octobre 2020 à 13h08


Bonjour,
Dans l'entreprise de mon conjoint ambulancier, la direction a décidée de déduire 1h30 de pause quelque soit l'amplitude par jour, même si l'employé n'a pas eu 1h30 de pause ! (bien souvent ils ont à peine 1h dans la journée, parfois pas du tout et on leur demande de noter quand même une pause sur leur feuille de relevé)
Et elle indique même que c'est juste l'application de la convention collective. ??
J'ai eu beau cherché dans la dite convention, je ne trouve nulle part un texte qui indique que l'employeur à le droit de déduire 1h30 de pause chaque jour d'office
Je me trompes ?
Déjà que l'entreprise ne veut plus payer les heures supplémentaires (mon conjoint à déjà un cumul à + 130 h)
Merci d'avance pour vos réponses

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Cedric
Membre
Membre

Date du message : mercredi 7 octobre 2020 à 14h11


Bonjour

Je ne vous répondrais pas sur la gestion des heures supplémentaires qui sont pour moi toujours un sujet un peu flou car qui diffère d’une boite à une autre… mais vous écrivez :...

../.. « l'entreprise ne veut plus payer les heures supplémentaires »  ../..
??… Et la c’est du grand banditisme !

Mais le sujet des pause est relativement simple.
../.. « l'employeur à le droit de déduire 1h30 de pause chaque jour d'office »  ../..

NON ! sûrement PAS !! pas de pause pas de décompte !

Comme avec l'accord cadre 2000, en toute légalité, vous pouvez faire une journée complète sans pause repas ni pause légale ni aucune pause d'ailleurs ! , mais dans ce cas bien sur on ne vis décompte rien !

La convention Collective parle des pauses, mais l’accord cadre de 2016 les précises.

../.. « un texte qui indique que l'employeur à le droit de déduire 1h30 de pause chaque jour d'office »  ../..
Regardez en haut de la page, le menu.. cliquez sur ACCORD CADRE 2016, c'est l'article 5

Il existe 2 pauses différentes:
- la pause légale d'au moins 20 min après 6 h de travail (qui peut être reporté au lendemain) . Il existe aussi une coupure que l'on qualifie de coupure repas. Bien sur pas de repas, pas de décompte de la pause repas

Chaque pause (dite réglementaire) doit être au minimum de 20 min et chaque coupure (repas) doit être au minimum de 30 min.
Surtout PAS de pause en fin de journée !

Les pauses doivent être prévues à l'avance.
C'est à l'employeur ou au régulateur de vous donner les pauses, si vous attendez mais qu'ils ne vous ont pas dit « pause » alors vous êtes rémunéré. Bien sur ne vous mettez pas en pause tout seul !
- On doit vous dire à quel heure commence et finis votre pause avant le début de cette pause
- Vous êtes délivré de toute surveillance de personne ou de matériel.
- Mais vous devez rester joignable

Les pauses sont décomptées, dans la limites d'1h30, quelque soit le lieu où elles sont prises. Si vous n'êtes pas libre à l'heure du début de la pause, cette dernière est annulée. Votre employeur devra en définir une autre... Même la nuit. En aucun cas vous faites un bilan à la fin pour voir si vous avez eu du temps libre !

Attention.. Comme il est écrit plus haut, pour être en pause, il vous faut une heure précise de début et une heure précise de fin. Ce n'est donc pas une pause quand vous êtes en « attente » d’un patient ! .. Ne vous laissez pas imposer ce genre de fonctionnement.

En ce qui concerne la pause repas et la pause sécuritaire (dite "légale"). L'employeur peut décider de vous mettre en pause quand il le veut dans la journée. C'est lui qui organise ton temps de travail. Et enfin Pour rappel, la totalité des pauses déduites ne doit pas excéder 1h30 (2h si accord entreprise).

Bon courage.
Cédric

Message

PhilManu
Membre
Membre

Date du message : mercredi 7 octobre 2020 à 14h24


Ok merci, j'ai imprimé l'article 5 de l'accord cadre....il va servir de base pour à la discussion nécessaire entre employeur et employés...

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