Message

Petit philou
Visiteur

Date du message : samedi 13 juin 2020 à 02h01


Bonjour

En cette heure quelque peu matinale, je me permets de vous poser une question à la suite d'une directive de notre employeur concernant la prise de fonction de la garde de nuit : est-ce que c'est légal de faire ça ?!
Et tout ce qui s'en suit des conséquences qui vont avec...

"Du coup", merci d'avance de la réponse que vous pourrez m'apporter....
Et "du coup" j'espère juste ne pas vous avoir réveillé....
Et enfin bonne journée à vous

Message

Jopick
Membre
Membre

Date du message : samedi 13 juin 2020 à 03h11


Petit philou a écrit :

Bonjour
En cette heure quelque peu matinale, je me permets de vous poser une question à la suite d'une directive de notre employeur concernant la prise de fonction de la garde de nuit : est-ce que c'est légal de faire ça ?!

Bonjour petit philou

1/Accord du 04 mai 2000

TITRE II - Durée du travail
Article 2.
Définitions et limites maximales
a) Temps de travail effectif
Services de permanence
Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises
privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre dix-huit heures et dix heures),
les samedis, dimanches et jours fériés (entre six heures et vingt-deux heures), au cours
desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un
travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation.
« Le samedi (entre six heures et vingt-deux heures) est considéré comme un service de
permanence à condition qu’il ait été planifié par l’employeur et que sa durée soit égale ou
supérieure à 10 heures.
Le salarié doit être informé de ce service conformément aux dispositions de l’article 4
« Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail » et plus
particulièrement en respectant le délai d'affichage de 15 jours sauf événement imprévisible.
A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de
permanence ».
Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif.
Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précise si le salarié doit tenir des permanences pour
l'entreprise.
L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être
inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès
lors que les dispositions du paragraphe b) ci-dessous sont respectées.
Exemples d'organisation de services de permanence d'une durée de 12 heures :
• horaires nuits, début 18 heures jusqu'à 22 heures :
- 18 h à 6 h,
- 19 h à 7 h,
- 20 h à 8 h,
- 21 h à 9 h,
- 22 h à 10 h.

2/Accord du 16 juin 2016

Article 3 - Amplitude
B) Limites
L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.
L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures dans les cas suivants :
- soit pour accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite de 1 fois par semaine en
moyenne sur quatre semaines

Article 4 - : Temps de travail effectif
B) Calcul du temps de travail effectif
B- 1) Principes liminaires
- les entreprises doivent organiser des services de permanence d’une amplitude d’’une durée
minimale de 10 heures afin d’assurer la continuité du service pendant les périodes de nuit (entre 18h et 10h), les dimanches (entre 6h et 22h) et jours fériés (entre 6h et 22h),

>>>>>>>>> Donc logiquement vous devriez trouver la réponse dans les textes cités ci-dessus : c'est à dire qu'au moment des faits votre employeur aurait dû anticiper pour ne pas dépasser les 14h d'amplitude lors de la la garde de nuit et avoir pris l'initiative d'envoyer un autre équipage prendre la relève de leurs collègues... Au lieu de trouver une magouille quelconque juste pour rectifier le tir !

En espérant que cette réponse satisfera à votre demande, et dans l'attente éventuelle d'une autre réponse plus précise de M. Georges par exemple s'il le souhaite bien entendu....
Je vous laisse méditer !

Sur ce, je vous souhaite une très bonne journée

Message

Jopick
Membre
Membre

Date du message : samedi 13 juin 2020 à 12h52


Petit philou a écrit :

Bonjour
En cette heure quelque peu matinale, je me permets de vous poser une question à la suite d'une directive de notre employeur concernant la prise de fonction de la garde de nuit : est-ce que c'est légal de faire ça ?!
Et tout ce qui s'en suit des conséquences qui vont avec...

De manière plus simplifier

1/ on ne peut pas faire plus de 14h dans sa journée ! Les 15h c'est fini !
2/ on ne peut pas commencer une garde préfectorale à 23h30 ! Je suis désolé !!!
3/ une permanence ne peut pas être inférieure à 10h

>>>>>>> Votre boss aurait dû anticiper avant de magouiller !

Surveiller Imprimer