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Blockwere
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Date du message : mardi 4 février 2020 à 17h47


Bonjour, Je vous contacte car je suis moi et mes collègues dans une situation particulière dans mon entreprise. Mon patron a vendu son entreprise et la passation doit se faire au environ du mois d'avril . Cependant mes collègues et moi possèdont un certain nombre d'heures sur un compteur qui varie de 40 h à 250heure. Ce sont des heures supplémentaires non payées qui se sont accumulées et que notre patron ne semble pas vouloir nous les payer .Sachant qu il nous paye 15h sup tout les mois .
Je voulais donc savoir si il est dans ses droits de ne pas nous les payer.

Message

Marco
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Membre

Date du message : mercredi 5 février 2020 à 09h25


Blockwere a écrit :

savoir si il est dans ses droits de ne pas nous les payer.

Bonjour
A ce sujet je vous livre une réponse dont j’ai eu connaissance et qui me semble intéressante, très pertinente en lien avec votre post sur le paiement des heurs sup.. Je pense que de toute façon ce « compteur » est une idée toute personnelle d e votre patron interne a vote société. Donc rien d'officiel, à moins que je ne connaisse pas ce système.
Je vous propose d'étudier cela avec attention cet arrêt de cass. et de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit du travail.
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« ... Les ambulanciers sont des salariés un peu particulier en raison de la nature de leurs activités. En effet, leur temps de travail se décompose en plusieurs types d’activité qui ne sont pas forcément tous soumis aux mêmes règles de comptabilisation.

La convention collective joue ici un rôle fondamental et c’est ce rôle qu’a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 27 juin 2018.
LIEN LEGIFRANCE

L’arrêt de la Cour de cassation.
La solution rendue est la suivante :

Vu l’article 3 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l’article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et l’article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que, pour condamner l’employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l’arrêt retient que le salarié étaye suffisamment sa demande en paiement d’heures supplémentaires en produisant ses bulletins de salaire, l’attestation d’un autre salarié sur le déroulement des temps de pause, des tableaux d’horaires collectifs et une fiche de calcul des heures supplémentaires qu’il soutient avoir effectuées, que la société ne produit, pour sa part, aucun document justifiant les horaires réels du salarié comme l’application des coefficients conventionnels applicables en fonction des différentes périodes d’activité ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier si les calculs des salariés étaient conformes aux dispositions de l’accord-cadre susvisé selon lesquelles, afin de tenir compte des périodes d’inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l’intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité affectées d’un coefficient de minoration, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Analyse de la solution
La solution est somme toute sévère. Comme cela est rapporté, les juges du fond avaient estimé fondé la demande de l’ambulancier. En outre, l’employeur n’avait pas cherché à contredire les prétentions du salarié.

Dès lors, on peut lire comme soulevant un double problème :

un alourdissement de la charge de la preuve pour les salariés ambulanciers ;
une obligation pour les juges du fond de renforcer leur contrôle au point qu’on peut se demander si pratiquement, cela ne va pas obliger les juges de cassation à devoir limiter l’appréciation souveraine desdits juges du fond.
L’arrêt n’est pas publié ; mais il est révélateur des hésitations de la Cour de cassation sur la nature du contrôle qu’elle doit effectuer dans le contentieux en matière d’heures supplémentaires.

Pratiquement, si la charge de la preuve devient trop lourde, pourquoi se fatiguer à exécuter des heures supplémentaires ? ../... »

Bon courage.

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