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Christelle
Administration

Date du message : dimanche 12 mai 2019 à 18h52


Voici les règles pour les jours férié chômés dans le cas général et qui s'appliquent également chez les ambulanciers après le délai de 3mois d'ancienneté.

La loi de simplification du droit, ou « loi Warsmann » (du nom d’un des parlementaires à l’origine) est publiée au JO du 23/03/2012, elle change le régime des jours fériés.

​Régime avant la loi

Hormis les salariés exclus de la loi de mensualisation (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et salariés intérimaires), le paiement des jours fériés ordinaires chômés est soumis aux conditions suivantes :
Justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ;
Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
Être présent la veille ET le lendemain du jour férié concerné.

Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Régime après la loi
L’article 49 de la loi stipule que seule la condition de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, ou l’établissement, est requise.

Extrait de la loi
Article 49
Le premier alinéa de l’article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins
trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. »

Sont donc abandonnées, les conditions de :

Présence la veille ET le lendemain du jour férié ;
La notion d’accomplissement de 200 heures de travail durant les 2 mois précédant le jour férié.

Article L3133-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

​Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 24/03/2012.

​Références
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012

Le 1er mai, seul jour prévu par le Code du travail comme étant obligatoirement chômé pour tous les salariés. Cela signifie que les salariés n’ont pas à venir travailler et que leur rémunération leur est versée normalement.

Cette obligation de repos concerne tous les salariés, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur ancienneté.

Certaines entreprises ne peuvent pas arrêter leur fonctionnement et ce, en raison de la nature de leur activité. Cela concerne les hôtels, les établissements hospitaliers, les établissements industriels fonctionnant en continu par exemple. Pour ces entreprises, le travail est possible ce jour-là.

LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ TRAVAILLÉE LE LUNDI DE PENTECÔTE

La journée de solidarité a été instituée en 2004 en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie.
Le financement de ces actions est assuré par une contribution patronale de 0,3 % assise sur la masse salariale. En contrepartie, les salariés doivent s’acquitter d’une journée de travail sans rémunération supplémentaire. Cette journée est effectuée à hauteur de 7 heures pour les salariés à temps complet, et au prorata de la durée de travail pour les salariés à temps partiel.
A l’origine, cette journée travaillée devait être fixée le lundi de Pentecôte. Mais en pratique, cette solution unique, difficile à appliquer, n’a pas été retenue.
A ce jour, et sauf accord d'entreprise, d'établissement ou à défaut, disposition particulière de la convention collective, la journée de solidarité peut être fixée :

soit un jour férié initialement chômé, à l’exception du 1er mai ;
soit un jour de réduction du temps de travail ;
soit selon toute autre modalité permettant le travail du nombre d’heures dues, par fractionnement par exemple, il est toutefois interdit à l’employeur d’imposer aux salariés de prendre une journée de congés payés.

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Christelle LEVEQUE

Responsable Secteur Ambulancier CFDT

christelle.leveque5@gmail.com

Message

Christian
Membre
Membre

Date du message : dimanche 12 mai 2019 à 20h39


Bonjour
Enfin pour plus de dialogue social et de transparence il est préférable que les délégués du personnel soient consultés afin que les modalités retenues fassent l objet d une prise d acte par écrit via le registre
Et ce pour une meilleure explication aussi salariés
On comprend toujours mieux une subtilité du droit du travail lorsque elle est expliquée et partagée par tous

Christian...
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malmont83
Membre
Membre

Date du message : mardi 14 mai 2019 à 18h17


Merci Christelle. Justement donc le 1er mai lorsqu'on travaille il se passe quoi au niveau paiement?

Message

Christian
Membre
Membre

Date du message : mardi 14 mai 2019 à 21h54


Le 1 mai est payé pour TOUS
Paye normalement si pas travaillé
Paye double si travaille
Ceci est valable sans conditions d d'anciennete

Christian...
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Ambu27
Membre
Membre

Date du message : mercredi 27 mai 2020 à 11h19


Bonjour,
Depuis début Mars une liste était a disposition je me suis inscrite pour faire la journée de solidarité le 1er Mai hors après quinze jours de congés du 13 au 26 Avril mon employeur m'envoie un texto le 29 Avril à 17h49 "en raison de la situation exceptionnelle votre permanence dite de solidarité prévu le 1 er Mai est annulée vous serez donc en repos ce jour là".
Il veut aujourd'hui m'imposer une journée de solidarité.
Il dit également que juridiquement il n'a pas le droit de décompter des heures dû.

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