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Christelle
Administration

Date du message : jeudi 14 mars 2019 à 22h11


Bonjour à tous
Suite aux appels que j'ai régulièrement. J'ai fait une première petite synthèse sur les droits des salariés dans leur entreprise. Une plus complète sera faite prochainement.
N'hésitez pas à me contacter si besoin!

Christelle LEVEQUE

Responsable Secteur Ambulancier CFDT

christelle.leveque5@gmail.com

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explication
Visiteur

Date du message : samedi 16 mars 2019 à 00h34


peut on me dire comment se passera les 2 heures de pauses en garde de nuit et dimanches et jours fériés ?
Comment peut on nous mettre 2 heures de pause alors que nous sommes dispo samu prêt à intervenir ?
Ce n'est pas compatible ce n'est pas possible.
On marche sur la tête

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Logan
Visiteur

Date du message : samedi 16 mars 2019 à 09h37


Bonjour

L'article 5 de l'accord 2016 traite ce sujet. Je le cite:

---------------------->>>
E) Cas exceptionnel d’interruption de la pause ou coupure
=====> Principe
Seuls des motifs de sécurité et de santé publique imposant l’intervention immédiate des personnels ambulanciers peuvent justifier l’interruption des pauses ou coupures.

=====> Portée
En conséquence, la pause ou coupure ne peut être interrompue qu’en cas de demande d’intervention dans le cadre de l’urgence pré hospitalière dont le caractère est à la fois imprévisible et irrépressible.

=====> Requalification en temps de travail effectif
Si, du fait de son interruption, la durée de la pause ou de la coupure est ramenée à moins de 20 minutes, le temps écoulé est requalifié en temps de travail effectif. Il en est de même lorsque la pause ou coupure « repas » est ramenée à moins de 30 minutes.

-------------------------------

De plus... En ce qui concerne la pause repas et la pause sécuritaire (dite "légale"). L'employeur peut décider de vous mettre en pause quand il le veut dans la journée. C'est lui qui organise ton temps de travail.

En résumé, comme avec l'accord cadre 2000, en toute légalité, vous pouvez faire une journée complète sans pause repas ni pause légale ni aucune pause d'ailleurs !.

Comme dit précédemment, le légal n'est pas forcément moral donc à vous de faire comprendre à votre employeur qu'il est anormal que ce genre de situation se produise.

Au bout de 6h de TTE vous avez le droit à 20 mn minimum de pause. Sachant que l'employeur peut donc vous donner cette pause quand il veut (pas obligé d'attendre 6h de TTE). L'accord cadre fait référence à l'art. L 1321-10 du code des transports qui lui permet de ne pas vous donner ces 20 mn et de les remplacer par un Repos Compensateur.

@Logan

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Explication
Visiteur

Date du message : samedi 16 mars 2019 à 21h18


Désolé mais cela ne répond pas à la question posée. Vous répondez tous autour du pot en faisant du copier/coller de l'accord du 16 juin 2016 sans donner une réponse exacte.
Il ne faut pas s'étonner qu'un employeur s'amuse à faire tout et n'importe quoi à son avantage vu que personne maîtrise le sujet exactement

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Christian
Membre
Membre

Date du message : dimanche 17 mars 2019 à 19h09


Bonjour
Et bien oui car la seule réponse possible se trouve effectivement dans cet accord qui constitue désormais la base légale de la pause
La pause doit être déterminée Ok
Vous serez en pause de 2h à 3h cette nuit
Une sortie ..votre pause est réintégrée en TTE

Alors il serait bien sûr plus simple d être sur et certain de ne rien avoir sur cet horaire de pause et je suis d accord avec toi

Je pense qu il faudrait mettre autour d une table à la prefecture
1 représentant patronal
1 représentant salariés
Le chef du SAMU de chaque département
La Direction ARS
La Direction DIRECCTE

Dans l idéal mais cela reste un peu utopique il faudrait que les deux premiers IMPOSENT ENSEMBLE le respect de cette pause
Mais comme ceci ne se fera pas et ne se fera sûrement jamais les deux premiers ont préféré négocie la possibilité de report de la pause et la réintégration en TTE afin de privilégier le caractère urgent et le secours aux personnes Ce qui colle avec la réglementation actuelle dans le code du travail et le caractère spécial de disponibilité de notre profession

Le nouvel accord cadre s est adapté au mieux
On ne pourra pas empêcher des patients de tomber malade a un moment x parcequ on est en pause

Ce n est pas tourner autour du pot

Christian...
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malmont83
Membre
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Date du message : mercredi 20 mars 2019 à 23h09


Ok Christian mais alors cela s'appelle de l'astreinte!.. ce qui n'est censé plus exister...

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Christian
Membre
Membre

Date du message : jeudi 21 mars 2019 à 08h39


Mais non ce n est pas de L astreinte
C est de la pause Point
Et cette pause est définie dans un cadre légal via l accord cadre
Attention aux excès de tous côtés
Être en pause ne signifie pas être libéré de toute contrainte ou lien avec l employeur comme en COUPURE
Un employeur peut même vous exigé de rester dans les locaux par exemple pour votre pause et d autres choses Il faut se renseigner sur la jurisprudence des pauses
Être en pause ne veut pas dire que vous faites ce que voulez comme vous l entendez et ne casse pas le lien de subordination

Quant à l astreinte C est encore pire Elle compte pour le quota de repos journalier C est donc un mode de décompte encore pire que la pause pour les salariés

Christian...
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malmont83
Membre
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Date du message : vendredi 22 mars 2019 à 10h11


Ah oui Christian le lien de subordination ça on sait que tu y tiens! Je ne le remets pas en cause ce n'est pas mon propos je te taquine.

Je connais au moins aussi bien que toi l'avenant de 2016 qui s'applique à nous au quotidien mais tu sais très bien qu'il est écrit: "la pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin. Pendant cette période de pause ou coupure les personnels peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ; ils sont en conséquence délivrés de toute obligation de surveillance de personnes ou de matériels." Vaquer librement à ses occupations tu le vis comment Christian?

Pause/coupure concrètement , dans l'application quotidienne c'est la même chose! Dans l'avenant pauses et coupures sont la même chose: pause/coupure repas, pause/coupure légale, pause/coupure de toute nature… Du moment que tu dois rester joignable ou que ta pause/coupure peut être interrompue pour que tu reprennes le travail avant la fin de ta pause/coupure et bien pour moi cela s'appelle de l'astreinte.
Comme j'aime bien savoir de quoi je parle, j'ai cherché la définition de l'astreinte, qui selon Mr Larousse est " période de disponibilité du salarié à l'égard de son employeur, pendant les heures de travail ou en dehors, afin d'être prêt à intervenir dans une situation particulière de travail." Nous sommes en plein dedans et donc cela doit être payé comme tel.

Nous sommes tous "victimes" employeurs comme salariés de cette nouvelle législation et surtout de ces imprécisions qui donc laissent place à de nombreuses interprétations surtout lorsque chacun y met de sa mauvaise foi.

Si en plus on rajoute à cela que ces pauses peuvent être données en plusieurs fois, à tout moment de la journée en étant mis au courant seulement quelques minutes avant… ça commence à faire beaucoup!

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Christian
Membre
Membre

Date du message : samedi 23 mars 2019 à 21h57


Pour te répondre je ne peux que te confirmer qu un temps d astreinte N EST PAS PAYÉ ! L astreinte est un mode de décompte du travail très desavantageux puisque tu es considéré en repos et payé seulement quand tu es en intervention
Donc aucun intérêt pour les salariés et c est bien pour cette raison qu elle a été interdite dans la profession En 2000
Je ne comprends que certains comme toi dans dans cette conversation argumentent sur l astreinte

J ajoute que ce nouvel accord cadre est justement beaucoup plus clair grâce à ces dispositions sur les pauses sachant qu en heure d équivalence il n existe pas de frontière claire precise et delimitee entre la pause et le TTE

Christian...
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malmont83
Membre
Membre

Date du message : lundi 25 mars 2019 à 21h20


Cher Christian l'astreinte n'existe plus dans notre métier ok c'est un fait.
Mais considérer que l'astreinte n'est pas payée cela n'engage que toi car dans d'autres professions l'astreinte est payée!!!
J'argumente sur l'astreinte car l'astreinte existe dans d'autres professions et dans ces autres professions justement elles peuvent être payées.
Selon le site service-public.fr, "les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés."
Tout est dit autant dans la disponibilité par rapport à l'employeur ("être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise") que dans le paiement ("des compensations sont prévues pour les salariés concernés").
Je pense donc fortement que dans un avenir plus ou moins prôche, si nous conservons l'application actuelle du système de pause cela nous conduira à un système d'astreinte payée ou bien il faudra réviser ce système de pause et passer à autre chose.

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